Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
L. 3141-24). À défaut d'accord collectif fixant une autre période, celle-ci débute le 1er juin de chaque année (C. trav. art. R. 3141-4). […] Les avantages accessoires Pour fixer l'indemnité, l'employeur tient compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant son congé (C. trav. art. L. 3141-25). […] Le critère d'inclusion des primes dans l'assiette 2.1. […] Une solution transposable en métropole L'arrêt est rendu au visa des articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française. […]
Lire la suite…Le principe est cardinal : les congés payés (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail) constituent une période de suspension du contrat de travail au titre du repos. […] En pratique, cela signifie qu'un DRH qui sollicite un collaborateur en vacances et sanctionne son silence s'expose à une requalification en temps de travail effectif, voire à un contentieux sur le non-respect du droit à la déconnexion instauré par la loi Travail du 8 août 2016 (article L.2242-17 du Code du travail). […] Le salarié n'exécute plus sa prestation et l'employeur ne verse plus de salaire au sens strict, mais une indemnité de congés payés (article L.3141-24 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
[…] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, […] L'article 10 de la convention de l'organisation internationale du travail n°'158 et l'article 24 de la Charte européenne ratifiée par la France le 7 mai 1999, qui s'imposent aux juridictions françaises, prévoient, en cas de cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27.
[…] Née le 24 décembre 1966, à [Localité 6] […] — à des dommages et intérêts dont le montant doit être compris entre 0,5 et 3,5 mois de salaire en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 21. Aux termes du premier de ces textes, […] au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés. 24. […] les principes retenus correspondent à ceux applicables en métropole, notamment au regard des articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du Code du travail.
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