Article L3141-24 du Code du travail
Article L3141-23Article L3141-25
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Commentaires • +500

1. Prime de fin d'année : quel impact sur les congés payés ?
legisocial.fr · 30 octobre 2026

Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 21. Aux termes du premier de ces textes, […] au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés. 24. […] les principes retenus correspondent à ceux applicables en métropole, notamment au regard des articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du Code du travail.

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2. Le 13e mois exclu de l'indemnité de congés payés
sancy-avocats.com · 21 octobre 2026

L. 3141-24). À défaut d'accord collectif fixant une autre période, celle-ci débute le 1er juin de chaque année (C. trav. art. R. 3141-4). […] Les avantages accessoires Pour fixer l'indemnité, l'employeur tient compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant son congé (C. trav. art. L. 3141-25). […] Le critère d'inclusion des primes dans l'assiette 2.1. […] Une solution transposable en métropole L'arrêt est rendu au visa des articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française. […]

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3. Droit à la déconnexion en congés : obligations et limites de l'employeur
dairia-avocats.com · 3 août 2026

Le principe est cardinal : les congés payés (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail) constituent une période de suspension du contrat de travail au titre du repos. […] En pratique, cela signifie qu'un DRH qui sollicite un collaborateur en vacances et sanctionne son silence s'expose à une requalification en temps de travail effectif, voire à un contentieux sur le non-respect du droit à la déconnexion instauré par la loi Travail du 8 août 2016 (article L.2242-17 du Code du travail). […] Le salarié n'exécute plus sa prestation et l'employeur ne verse plus de salaire au sens strict, mais une indemnité de congés payés (article L.3141-24 du Code du travail). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 février 2020, n° 16/03078Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

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2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, […] L'article 10 de la convention de l'organisation internationale du travail n°'158 et l'article 24 de la Charte européenne ratifiée par la France le 7 mai 1999, qui s'imposent aux juridictions françaises, prévoient, en cas de cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27.

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[…] Née le 24 décembre 1966, à [Localité 6] […] — à des dommages et intérêts dont le montant doit être compris entre 0,5 et 3,5 mois de salaire en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.

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