Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1. […] les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et […] En outre, le troisième alinéa de l'article L. 331-21 subordonne son exercice aux nécessités de la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits. 16.
Lire la suite…[…] Il est également sollicité la condamnation de l'assignée à verser à la Caisse requérante, la somme de 4.800 €uros à titre de cotisations provisionnelles pour la période non déclarée. Il est enfin requis l'exécution provisoire de la présente décision. Madame X Y ne comparaît pas ni personne pour elle. Attendu que la demanderesse justifie que la défenderesse relève de la Caisse du bâtiment et que les articles L.223-16 et D.732-1 du Code de Travail (congés payés) lui en font Pobligation. Que le Tribunal, après vérification des motifs de cette demande, l'estime au principal, régulière, recevable et bien fondée. Il doit y être fait droit, d'autant plus que l'attitude de la défenderesse laisse supposer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer.
[…] 16/02/2015 jugement du SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE QUINZE […] Attendu qu'à l'appui de son assignation la demanderesse expose qu'en application des articles L 223-16, D 732-1 et suivants du code du travail et du décret du 30 avril 1949, les employeurs des industries du bâtiment et ceux des professions annexes doivent obligatoirement s'affilier à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment Rhône et Drôme,
[…] ATTENDU qu'en application des articles L.223.16 et D.732.1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1937 du règlement intérieur de ladite caisse et de ses statuts, Monsieur A B sous enseigne ERM est tenu, eu égard à son activité de bâtiment d'être affilié à ladite caisse et d'en régler les cotisations légalement exigibles,
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, […] à l'exception des ordres professionnels, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
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