Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]
Lire la suite…Article R242-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1 – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa. […] Le plafond est également réduit : – pour tenir compte des périodes d'activités partielles indemnisées dans les conditions fixées à l'article L. 5122-1 du code du travail, […] lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 3141-30 du même code ; […]
Lire la suite…[…] METALLERIE DU SUD (SARL) D'avoir à comparaître le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'Audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 3 133.31 € pour les cotisations dues sur les 1er, 2ème trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
[…] 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […] Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail, […]
[…] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles D 3141-12 et suivants et L 3141-30 et suivants du code du travail, […]
L'article L. 3141-28 du code du travail en fixe les conditions. […] D'autre part, l'article L. 3141-30 du code du travail exclut l'application de l'indemnité compensatrice lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. […]
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