Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 10 (V) JORF 10 décembre 2004
Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 631-1.
Les contrôleurs doivent être agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'envisage le ministère pour revenir à une plus grande égalité de traitement dans toutes les caisses de congés payés du bâtiment. […] En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901. […]
Lire la suite…[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que la SARL […] exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
[…] Attendu que les représentants de la Société MECI soutiennent que l'article de répression R. 262-6 du code du travail renvoie aux articles L. 223 -6 et L. 223-17 du même code qui concerne l'affiliation de la Société à la Caisse de Congés Payés et non l'assiette des cotisations alors que la Société MECI est bien affiliée à la […] Attendu que la même règle relative à la charge de la preuve relative aux cotisations chômage intempéries résulte des dispositions du décret du 11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles […]
[…] SOL*NR exerce une activité relevant du secteur du Bâtiment et de ce fait elle doit cotiser à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment Région Centre conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L731-1 et suivants, L 793-1, R 731-1 et suivants, R 793-1 du Code du Travail, D3141-12 à D 3141-37, R 3141-30, L3141-30 et 31, L 5424-6 à L 5424-19, L5429-3, D 5424-7 à 16, DS424-23,24,28,41,43, R 5429-3 du Code du Travail.