Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
L 3141-15 du Code du travail). […] Le choix de l'employeur de fermer l'entreprise une année n'est pas définitif. 2) À défaut d'accord collectif: En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise, sans avoir à solliciter l'accord des salariés. […] D 3141-5 du Code du travail). […] D 3141-6). 3) Consultation des représentants du personnel Le comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture (art. L 2312-8 du Code du travail). […] Les salariés doivent bénéficier d'au moins 12 jours continus de congés pendant la période d'été (art. L 3141-18, L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail). […] L 3141-31). […]
Lire la suite…Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être consulté (articles L3141-16 et L2312-22 du Code du travail). Précisons que cet avis est consultatif et ne contraint pas l'employeur. Si l'employeur décide la fermeture de l'entreprise pour une durée supérieure à celle des congés acquis alors les salariés subissent un préjudice et l'employeur en doit réparation, sauf cas de force majeure (article L 3141-31 du Code du travail).
Lire la suite…[…] B C le jugement rendu le 30 septembre 2019 en ce qu'il lui a appliqué l'article L. 1235-3 du code du travail pour limiter sa prétention au titre de l'indemnité dépourvue de cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande relative à l'indemnité pour défaut de mention relative au droit du salarié d'être assisté pendant l'entretien préalable au titre de ses congés payés, […] Aux termes de l'article L.'3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit trente jours ouvrables pour une année de référence complète, […] Il résulte parallèlement des termes de l'article L.'3141-31 du code du travail que, […]
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, […] D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 9 août 2010, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
Activités et personnel concernés par le régime Le champ d'application de ce régime particulier est précisément délimité par le Code du travail. […] un artiste ou technicien intermittent doit justifier, au cours de la période de référence (généralement du 1er avril au 31 mars de l'année suivante), d'une durée minimale d'activité. […] Les dispositions générales du Code du travail, prévues aux articles L. 3141-3 à L. 3141-31, continuent de s'appliquer pour tous les aspects qui ne sont pas spécifiquement traités par la réglementation propre au secteur du spectacle, à condition de ne pas y être contraires. […]
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