Article L3141-31 du Code du travail
Article L3141-30Article L3141-32
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 32

1. Mon entreprise ferme à Noël, mais je n’ai plus de congés : peut-elle me laisser sans salaire ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 28 octobre 2026

[…] formalités applicables. […] L'article D. 3141 -5 prévoit que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L'article D. 3141 -6 impose ensuite de communiquer l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Articles D. 3141 -5 et D. 3141 -6 du Code du travail . […] prendre des droits déjà acquis et anticiper des droits futurs sont deux situations différentes. […] L'article L. 3141-31 […]

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2. Calendrier social de l'OGEC : échéances de l'année scolaire
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; […] un complément est dû au salarié dont le salaire horaire devient inférieur au SMIC (C. trav. art. D. 3231-5). 4. […] L. 3141-31) ; ces règles sont exposées avec les congés payés et la fermeture de l'établissement. 31 août : heures accomplies au-delà de 1 477 ou 1 565 heures payées en heures supplémentaires si elles ne l'ont pas été (CCN EPNL art. 5.1.2.1 et 5.2.1.3) ; report de 15 mois des congés que la maladie ou l'accident ont empêché de prendre (C. trav. art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3) ; […]

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3. Congés payés en OGEC : 36 ou 51 jours et fermeture
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

[…] les congés payés, de 36 ou de 51 jours ouvrables selon les fonctions retenues par la classification, s'acquièrent et se prennent du 1er septembre au 31 août (CCN EPNL art. 5.2.5.1). La loi permet à un accord de branche de fixer le début de la période de référence et admet la prise des congés dès l'embauche (C. trav. art. L. 3141-10 et L. 3141-12). […] L. 3141-31). […] n° 18-18.300). […] La maladie et le report des congés Pour l'acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle, la loi prévaut sur l'article 7.1.4 de la convention lorsqu'elle est plus favorable, point exposé avec le temps de travail et les congés du personnel de l'OGEC (C. trav. art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] Aux termes de l'article L.'3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit trente jours ouvrables pour une année de référence complète, […] Il résulte parallèlement des termes de l'article L.'3141-31 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 4 juin 2013, n° 2013000512

[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, […] D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 1er octobre 2010, n° 2010F00853

[…] Par acte en date du 9 août 2010, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces, Condamner Monsieur X Y à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE la somme de 129986 € au titre des cotisations et frais dus pour les 3ème et 4ème trimestres 2009 et 1er trimestre 2010.

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