Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Le juge rappelle qu'aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Selon l'article L 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent associés de la seconde. […] En application de l'article L 224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l'opération se poursuivent entre la société absorbante et le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…[…] 773,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 641 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique et d'éléments corporels (matériel ou outillage, marchandises). […] Par ailleurs, aux termes de l'article L224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession ; vente, […]
Lire la suite…[…] Le 12 novembre 2008, le contrat de travail a de nouveau été transféré à la société 3S, en application des dispositions de l'article L 224-1 du code du travail. […] L'article L. 3121-1 du Code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
[…] Le 12 novembre 2008, le contrat de travail a de nouveau été transféré à la société 3S, en application des dispositions de l'article L 224-1 du code du travail. […] L'article L. 3121-1 du Code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
[…] 2° – il attirera l'attention de l'adjudicataire sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui entraîne l'application de l'article LI224-1 du Code du Travail, c'est-à-dire le transfert éventuel des contrats de travail attachés au fonds de commerce, l'adjudicataire devant faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur. […] A nu exe L
[…] 50 euros à titre d'indemnité de licenciement, · 4 641 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, · 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La société B a interjeté appel de la décision […] L'attestation de reprise des salariés par le locataire gérant Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 144-1 du Code de Commerce, est un contrat de location gérance tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 224-1 du Code du Travail, […]
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