Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En revanche, les autres motifs cités par le Code pénal en son article 225-1 ne permettent aucune répression lorsque l'acte discriminatoire ne concerne que le salaire car la loi pénale (article 225-1) ne punit que certaines décisions discriminatoires dans les relations de travail salarié, […] la sanction d'une inégalité de traitement liée à une discrimination ne peut donc déboucher que sur des sanctions civiles dont l'article L. 122-45 du Code du travail constitue le fondement et qui consistent principalement en la reconstitution de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis que la situation illicite s'est constituée 12 . […] L. 225-1 et s.) (bien moins, coté Code du travail, […]
Lire la suite…En revanche, les autres motifs cités par le Code pénal en son article 225-1 ne permettent aucune répression lorsque l'acte discriminatoire ne concerne que le salaire car la loi pénale (article 225-1) ne punit que certaines décisions discriminatoires dans les relations de travail salarié, […] la sanction d'une inégalité de traitement liée à une discrimination ne peut donc déboucher que sur des sanctions civiles dont l'article L. 122-45 du Code du travail constitue le fondement et qui consistent principalement en la reconstitution de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis que la situation illicite s'est constituée 12 . […] L. 225-1 et s.) (bien moins, coté Code du travail, […]
Lire la suite…[…] que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », […] sous forme de compensation salariale. L'article L. 225-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public. […] lequel qui n'a pas fait l'objet l'arrêté ministériel d'extension d'autant qu'il contrevient aux objectifs poursuivis par le législateur alors même que les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail comme il a été rappelé supra interdisent qu'il soit dérogé par accord collectif aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public. […]
[…] — les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ainsi que les interruptions pour congés de formation prévues par l'article L. 931-1 du code du travail et celles pour congé de formation économique, sociale et syndicale prévues par l'article L. 451-2 du code du travail, ainsi que celles pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse prévues par l'article L. 225-1 du code du travail;
[…] — les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ainsi que les interruptions pour congés de formation prévues par l'article L. 931-1 du code du travail et celles pour congé de formation économique, sociale et syndicale prévues par l'article L. 451-2 du code du travail, ainsi que celles pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse prévues par l'article L. 225-1 du code du travail;
L. 63238 du code du travail. […] Nota : Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1. Article L. 225-6 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 2253 à L. 2255. […] constater conformément au 8° de l'article L. 1304 ; […]
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