Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération.
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Création : C'est la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, qui a introduit dans le Code du travail, la notion de Cadre Dirigeant. […] Définition : L'article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de Cadre Dirigeant. […] A cet égard, la Cour de cassation (Cass.soc. 16 décembre 2008 n° 07-42.107, bull. n° 250) a jugé que : « Vu l'article L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, […] les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès …) ainsi que les congés non rémunérés visés aux articles L.3142-43 à L.3142-21 du Code du travail (congé de solidarité internationale, congé mutualiste, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, etc.). […]
Lire la suite…LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, […] La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. (L.3142-43 du Code du travail). Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).
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[…] 2015 – art. 1) (2) Article 30 (période d'essai suite à un stage) étendu sous réserve de l'article L . 1221-24 du code du travail . […] Article 49 – Congés spéciaux Les salariés désireux de participer à des stages ou à des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés en application des articles L. 3142 -7 et suivants du code du travail […]
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