Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Par lettre recommandée en date du 02 octobre 2007, Monsieur X […] C'est donc par une juste application des dispositions de l'article L 1235.5 du Code du Travail que les premiers juges ont alloué au salarié une indemnité – qui ne pouvait être appréciée que globalement – à la somme de 2 900 € outre la somme supplémentaire de 300 € non contestée par les intimés et que rien de décisif ne permet d'augmenter en l'état ;
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société Majencia à procéder à son licenciement pour motif spécifique, en application de l'article L. 225-2 du code du travail. […] Par une décision du 12 octobre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M me B… pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-45, L. 152-1, L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620-3 du Code du travail, L. 225-2 et L. 225-4, 441-1 et 441-3 du Code pénal, 3-1 et 5 et 14-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 5, 575, alinéa 2-2 , 3 , 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ;