Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
[…] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
[…] Selon l'article 12.1.2 2 e alinéa de la convention collective applicable ' sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective.
[…] mentionnant les bases de liquidation de la créance et voies de recours, a considéré en application de l'article L.3142-44 du code du travail […] Sur le bien fondé de la créance l'intimé indique que suivant les dispositions des articles L.3142-5 et L3142-6 du code du travail les dépenses afférentes au maintien du salaire et aux remboursements des frais de déplacement sont supportées par l'employeur en totalité ou en partie en fonction de l'instance où siège le salarié et qu'en cas de dépenses restant à la charge de l'employeur, celles-ci sont imputées sur la participation à la formation professionnelle continue, ajoutant qu'en tout état de cause, […]
en ligne (article 39, I et article L.5151-6, III du code du travail). […] VAE (septembre 2016) Conditions dans lesquelles l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ou les actions destinées aux créateurs d'entreprise sont éligibles au CPF (article 39, II, 4°, […] ou par l'entreprise (article 9, I, 1° et article L.3142-44 du code du travail) ; (décembre 2016 […] APPRENTISSAGE (septembre 2016) Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 73, […] statuant en la forme des référés (article 9, I, 1° et article L.3142-45 du code du travail) ; […]
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