Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1°, 3° JORF 22 août 2003
En effet, la loi précise à l'article L. 225-17 et L. 225-18 du code du travail que le salarié à l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que ce congé sera pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […] Par ailleurs, l'article 20 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale de 2001 modifie l'article L. 122-28-9 du code du travail, en créant un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves, appréciés selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, […]
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L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, […] directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article […] L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés ».
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