Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. […] aux articles L1225-65-1, L3142-20 à L3142-25-1 du code du travail. […] S'agissant du secteur privé, les articles L 1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail relatifs aux dons de jours au profit d'un salarié parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, ne fixent pas de plafond au nombre de jours accordés. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour de la demande d'AJPA de Mme [F], issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. […] Au regard de ces éléments, il faut considérer que pour cette période, Mme [F] pouvait bénéficier du congé de proche aidant en application combinée des article L. 168-8 du code de la sécurité sociale et L. 3142-20 du code du travail.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01675 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQON […] Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
[…] (1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail. […] ' plus 1 % pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans.
[…] L'article 68 de la LFSS pour 2020 supprime cette condition d'ancienneté, et par voie de conséquence le contenu de l'article L 3142 -16 du code du travail . […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L . 232-2 du code de l'action sociale et des familles Pour les personnes mentionnées aux articles L . 7221-1 (salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager) et L . 7311-3 (VRP) du code du travail […]
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