Article L225-19 du Code du travail

Article L225-18Article L225-20

Entrée en vigueur le 22 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1° JORF 22 août 2003

Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit.

Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1° JORF 22 août 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Accord d'entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 2024

Droits des salariés

[…] en présence des membres de la Commission Egalité Professionnelle, pour étudier les informations et indicateurs chiffrés de la base de données économiques, sociales et environnementales, conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 du Code du travail. […] L 225-1 à L225-19 et L.3142-16 à L3142-25-1 par le Code du travail. […] Dans ce cadre, en application de l'article L. 1153-5 du Code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […] Article 8 – Prise d'effet, […]

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