Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
[…] familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142 -16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, […] une personne de confiance […] au sens de l'article L . 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée. […] Demandeurs d'emploi Les demandeurs d'emploi mentionnés aux articles L . 5421-1 à L . 5422-8 du code du travail […]
Lire la suite…[…] d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret. « Art. L . 168-3. − L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les départements mentionnés à l'article L . […]. « Art. L . 168-4. − Le […]mbre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21 . […] I. – L'article L. 3142 -17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, […] et […]tamment son article R. 3142 […]
L. 1225-46-6). 2. Le fondement légal de la position ministérielle 2.1. L'article L. 1225-46-3 du Code du travail Le texte pose deux règles. […] Le texte vise pourtant les avantages acquis avant le congé. […] L. 1225-35-2), pour le congé parental (C. trav. art. L. 1225-54) et pour le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-21). […]
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