Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
[…] Par arrêt en date du 29 juin 2009 auquel il est expressément renvoyé, la Cour d'appel de ce siège a ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure ou de développer leurs observations sur la nullité absolue du contrat de travail invoquée au regard de l'article L.225-44 du code du travail selon lequel "sous réserve des dispositions de l'article L.225-22 et de l'article L.225-7, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.225-45, L.225-46 et L.225-53. […] Y que Monsieur Z X ne justifie pas d'une autorisation du conseil d'administration ayant habilité Monsieur K-L M à signer le contrat de travail invoqué ;
[…] Concernant les dispositions de l'article L.225-22 du code du travail, propres aux sociétés anonymes, il y a lieu de constater que le contrat de travail dont B Z se prévaut a été signé antérieurement à sa nomination aux fonctions d'administrateur.
L136-6 (M) Article 12 I, […] le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, […] L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L162-22-3 (V) Article 74 Est validé, […] obstétrique et odontologie en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une […] L225-22 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-23 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-24 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-25 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-26 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-27 (AbD) Modifie Code du travail - art.
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