Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Le report du congé sabbatique et le droit de refus L'article L. 3142-29 du code du travail (texte officiel) autorise l'employeur à différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande. […] cette limite est portée à neuf mois. L'article D. 3142-20 précise les modalités de ce report. […] L'employeur peut également différer le congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 du code du travail (texte officiel) lorsque le départ porterait l'effectif des absents à un niveau excessif. […] La reprise du travail après congé sabbatique ou sans solde L'article L. 3142-31 du code du travail (texte officiel) garantit au salarié qu'il retrouve, à l'issue du congé sabbatique, […]
Lire la suite…L'article L. 3142-28 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. […] Le salarié doit néanmoins rester prudent. […] Retour dans l'entreprise : le poste doit être retrouvé À la fin du congé sabbatique, l'article L. 3142-31 du Code du travail prévoit que le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. […]
Lire la suite…[…] * 43756 euros à titre de réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions de l'article L 3142-31 du code du travail, […] — constater que la lettre de licenciement notifiée à Madame X est motivée par une faute grave qui entraîne la rupture du contrat de travail de Madame X sans préavis ni indemnité en application des article L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, […] — débouter Madame X de sa demande de dommages et intérêts fondés sur l'ancien article L 3142-95 du code du travail comme non fondée, […] Il résulte des dispositions de l'article L.3142-91 code du travail, dans sa version applicable, […] Il résulte de l'article L3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, […]
[…] De même, alors que l'article L. 3142-31 du code du travail prévoit qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, la société [D] ne justifie, jusqu'à son licenciement, d'aucune autre proposition de poste postérieurement au refus du salarié d'accepter celui de directeur de projet aux contours non définis.
[…] Au terme de ce détachement qui a pris fin en septembre 2014, le salarié a sollicité un congé sabbatique jusqu'au 31 octobre 2015. […] Aux termes de l'article L.3142-31 du code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.
[…] récupérables sur les trois dernières années [29] ; Un harcèlement moral caractérisé [30] : si le licenciement (ou la rupture) est déclaré nul pour ce motif, l'indemnisation n'est pas plafonnée par le barème Macron, avec un plancher de six mois de salaire [31] ; L'absence d'entretien de parcours professionnel [32]. […] Code du travail, art. L1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle) Code du travail, art. […] L6323-17-1 (projet de transition professionnelle) Code du travail, art. L3142-28 à L3142-31 (congé sabbatique) Code du travail, art. L3142-105 à L3142-116 (congé pour création d'entreprise) Code du travail, art. […] L1222-9 (télétravail) Code du travail, art. […]
Lire la suite…