Article L3142-31 du Code du travail

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2, Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-41 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.


Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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2Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
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idSectionTA=LEGISCTA000033003582&cidTexte=LEGITEXT000006072050" title="Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31

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Décisions17


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 avril 2023, n° 21/01265
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.3142-31 du code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.

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  • Salarié·
  • Congé sabbatique·
  • Chine·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Courriel·
  • Licenciement·
  • Demande·
  • Adresses·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 21 mars 2024, n° 22/01810
Infirmation partielle

[…] il ne lui a été attribué ni son précédent emploi, occupé par un collègue homme, ni un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, en violation des dispositions de l'article L. 3142-31, anciennement L. 3142-95, du code du travail ; aucun avenant n'a été signé en dehors d'avenants de 2013 et 2014 ne portant que sur le temps de travail et la rémunération induite ; auparavant, elle exerçait des fonctions de gestionnaire de portefeuille senior comme indiqué, […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
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  • Gestion·
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3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 novembre 2018, n° 16/01837
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 3142-31 du code du travail, le salarié, à l'issue d'un congé sabbatique, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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  • Licenciement·
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