Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Selon les articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail, Un congé sabbatique est une période de pause prolongée que prend un employé dans son travail régulier pour se consacrer à des activités personnelles, éducatives ou professionnelles. […]
Lire la suite…[…] au répit ? La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches aidants. […] Textes de loi sur le congé aidant familial Code du travail - Articles L. 3142 -22 à L. 3142-31 Loi sur l'adaptation de la société au vieillissement Décret n° 2016-1554 Décret n° 2020-1557 (dans le cas d'un fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique) Quelles sont les conditions pour prendre un congé proche aidant ? […] Le salarié aidant en congé de son employeur peut également être employé par la personne aidée dans les conditions prévues dans l'article L […]
Lire la suite…[…] — dire que la BDAF a violé les dispositions de l'article L 3142-31 du code du travail en ne rendant pas son poste à M me X suite à son congé sabbatique, […] — débouter Madame X de sa demande de dommages et intérêts fondés sur l'ancien article L 3142-95 du code du travail comme non fondée, […] Le 11 octobre 2010, vous avez formulé une demande de congé sabbatique pour la période du 1 er février 2011 au 31 décembre 2011. […] Il résulte des dispositions de l'article L.3142-91 code du travail, dans sa version applicable, […] Il résulte de l'article L3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, […] En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur dans le cadre de son obligation
[…] De même, alors que l'article L. 3142-31 du code du travail prévoit qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, la société [D] ne justifie, jusqu'à son licenciement, d'aucune autre proposition de poste postérieurement au refus du salarié d'accepter celui de directeur de projet aux contours non définis.
[…] Au terme de ce détachement qui a pris fin en septembre 2014, le salarié a sollicité un congé sabbatique jusqu'au 31 octobre 2015. […] Aux termes de l'article L.3142-31 du code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.
L'article L. 3142-28 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. […] Le salarié doit néanmoins rester prudent. […] Retour dans l'entreprise : le poste doit être retrouvé À la fin du congé sabbatique, l'article L. 3142-31 du Code du travail prévoit que le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. […]
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