Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L136-6 (M) Article 12 I, […] L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. L351-24 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L225-22 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-23 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-24 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-25 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-26 (AbD) Crée Code du travail - art. L225-27 (AbD) Modifie Code du travail - art.
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