Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ;
2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.
Le cadre légal figure aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le cadre légal figure aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail. […]
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Le Code du travail vise précisément les personnes aidées au titre du congé de proche aidant et exige que la personne accompagnée réside en France de façon stable et régulière. […] La première erreur consiste à croire que le simple fait d'aider un parent suffit. […] Une décision signalée par Notion-AI, CA Amiens, 27 octobre 2025, n° 24/04246, illustre le risque : le dossier portait sur un indu d'AJPA après une situation dans laquelle l'employeur avait accordé un temps partiel plutôt qu'un congé de proche aidant formalisé. […] Code du travail, congé de proche aidant, articles L. 3142-16 à L. 3142-27. […]
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