Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Article 4. […] Les négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande. 7-3 Dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation à l'initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Article 8. […] Rappel sur les obligations 8-1 Thèmes abordés A l'occasion des négociations annuelles obligatoires et conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les thèmes suivants sont abordés : La rémunération ; […] Le présent accord d'entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.223-6 et D. 2231-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les représentants de la Société MECI soutiennent que l'article de répression R. 262- 6 du code du travail renvoie aux articles L. 223-6 et L. 223 -17 du même code qui concerne l'affiliation de la Société à la Caisse de Congés Payés et non l'assiette des cotisations alors que la Société MECI est bien affiliée à la […] Attendu que la même règle relative à la charge de la preuve relative aux cotisations chômage intempéries résulte des dispositions du décret du 11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congés, […] les justifications dont ce versement doit être accompagné et les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents » ; qu'enfin, selon les alinéas 4 à 6 de l'article D. 732-6 du code du travail, dont les dispositions sont reprises à l'article D. 3141-31 de ce code : « La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur. […] que toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, […]
[…] dont les bureaux sont … (6e), (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, […] Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; […]
[…] au titre de l'enfant à charge (ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge), se retrouve au sein de l'article L 3141-8 du code du travail. […] Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. […] Extrait de l'arrêt : ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONGE, NOTAMMENT, A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE; […]
Lire la suite…