Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
L. 3141-10 et L. 3141-12). […] l'employeur fixe l'ordre des départs après avis du CSE, s'il existe, le communique à chaque salarié 1 mois avant son départ et ne peut modifier ni cet ordre ni les dates moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6). […] L. 3141-31). […] n° 18-18.300). […] La maladie et le report des congés Pour l'acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle, la loi prévaut sur l'article 7.1.4 de la convention lorsqu'elle est plus favorable, point exposé avec le temps de travail et les congés du personnel de l'OGEC (C. trav. art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1). […] Depuis un revirement du 10 septembre 2025, […]
Lire la suite…[…] l'intéressement, soumis au même principe de non-substitution par l'article L3312-4 du Code du travail ; la rémunération variable contractuelle : elle rémunère des objectifs individuels et ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés. […] l'action venait d'un CSE d'établissement. […] Lorsqu'un accord a fixé la période d'acquisition sur l'année civile, comme le permet l'article L3141-10 du Code du travail, […] Quel montant un salarié peut-il réclamer si l'entreprise n'a rien formalisé ? […] Le piège classique consiste à la fondre dans un salaire annuel payable en treize fois : la Cour de cassation y voit alors une modalité de paiement du salaire, et non une prime [10]. […]
Lire la suite…[…] s'élevant à 29 385 euros au titre de la taxe d'apprentissage, à 10 579 euros au titre de la contribution au développement de l'apprentissage, à 1 598 euros au titre des intérêts de retard et à 39 964 euros au titre de la majoration prévue à l'article 228 bis du code général des impôts, […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congés, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] que toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, […]
[…] S.A.R.L. [10] […] Au visa de l'article L.1226-4 du code du travail et rappelant que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 4 octobre 2021 et que le licenciement a été notifié le 12 novembre 2021 (pièce n°12), […] de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, […] à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 10 Décembre 2024 […] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et donc le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, […] L'article L. 3141-5 du même code dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, […] dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. »
[…] par nature, impropres à la substitution : la prime de partage de la valeur (PPV) : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 lui interdit de remplacer un élément de rémunération imposé par une convention collective ; l'intéressement, soumis au même principe de non-substitution par l'article L3312-4 du Code du travail ; la rémunération variable contractuelle : elle rémunère des objectifs individuels et ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés. Quels risques en cas de manquement ? […] Lorsqu'un accord a fixé la période d'acquisition sur l'année civile, comme le permet l'article L3141-10 du Code du travail, l'enveloppe de 10 % se calcule sur les indemnités versées au titre de cette période. […]
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