Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
L'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne énonce que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». […] Premièrement, […]
Lire la suite…Le plafond de 24 jours ne concerne que la période d'acquisition en cours : La Haute juridiction rappelle que l'article L. 3141-5-1 du Code du travail et l'article 37, II de la loi du 22 avril 2024 prévoient tous deux que le plafond s'applique par période de référence, telle que définie à l'article L. 3141-10. Les congés acquis au titre de périodes antérieures et reportés n'ont pas à être déduits : Cette solution vaut pour l'application « normale » de la loi depuis 2024 et pour l'application rétroactive entre 2009 et 2024.
Lire la suite…[…] s'élevant à 29 385 euros au titre de la taxe d'apprentissage, à 10 579 euros au titre de la contribution au développement de l'apprentissage, à 1 598 euros au titre des intérêts de retard et à 39 964 euros au titre de la majoration prévue à l'article 228 bis du code général des impôts, […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congés, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] que toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, […]
[…] S.A.R.L. [10] […] Au visa de l'article L.1226-4 du code du travail et rappelant que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 4 octobre 2021 et que le licenciement a été notifié le 12 novembre 2021 (pièce n°12), […] de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, […] à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 10 Décembre 2024 […] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et donc le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, […] L'article L. 3141-5 du même code dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, […] dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. »
Ce que la loi du 22 avril 2024 a changé La loi du 22 avril 2024 a ajouté au Code du travail un article L. 3141-5-1, qui pose, par dérogation à L. 3141-3, […] les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Références Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, […] L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-3 et L. 3245-1 du Code du travail. Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 visant à mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l'Union européenne. Article 7, paragraphe 1, […]
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