Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque le montant des indemnités proposées aux ayants droit de la victime sont dérisoires elles peuvent être jugées équivalentes à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique (1ère Chambre civile 7 juillet 2011 pourvoi n°10-19766, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). […] L452-1 et s. (accidents du travail). Code du travail, articles L230-4 et s. […]
Lire la suite…[…] * 4 788,01 euros à titre d'indemnité de préavis de deux mois ; […] Aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail (anciennement codifié aux articles L 230-3, L 122-34 et L 230-4), conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]
[…] a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique de la salariée et condamné pour l'essentiel la société employeur à payer à l'intéressée différentes sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 122 ' 14 ' 4 du code du travail et 1134, […] l'article L.230-2 du code du travail lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement; que la même obligation mise à la charge des salariés de l'entreprise par l'article L.230-3 n'affecte pas le principe de la responsabilité de l'employeur ( cf. article L.230-4) qui doit répondre des agissements des personnes qui exercent, […]
[…] GREFFIER : Mademoiselle G. L […] Les premiers juge ont notamment considéré que tous les griefs étaient réels, que lors des journées des 4 et 5 octobre 2004, le directeur s'était conduit de façon inqualifiable avec son personnel, que par son attitude il avait transgressé les règles déterminées par l'article L 230-3 du code du travail en mettant lui-même en péril l'état psychologique des membres de son équipe, […] et qu'il appartenait à l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés et ce en application des articles L 230-2 et L 230-4 du code du travail, le licenciement pour faute grave étant donc bien fondé, […]
[…] pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; avocat droit du travail 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; […]
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