Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un bref délai après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-44 du code du travail ;4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, […] malgré les instructions légitimes de l'employeur, et contrairement aux prescriptions de l'article L. 230-3 du code du travail, […]
[…] * 3 042,55 euros pour rappel sur travail de nuit ; […] Aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail (anciennement codifié aux articles L 230-3, L 122-34 et L 230-4), conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]
[…] RG : 03/01909 […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-6 et L 122-14-2 (alinéa 1 er ) du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, […] Qu'au surplus, les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité, en vertu de l'article L230-2 du Code du travail ne sont pas exclusives de celles qui incombent aussi au salarié aux termes de l'article L230-3 du même code et qu'en l'espèce, Monsieur D E ne peut s'en prendre qu'à lui-même, ayant incité Monsieur X à se battre avec lui ;
Dans ce cas, en application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, le salarié aurait le droit à être réintégré dans son emploi. […] Si le salarié adopte un comportement dangereux pour sa santé et/ou pour celle des autres membres de l'entreprise, il commet une faute disciplinaire passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. […] La Cour de cassation a en effet jugé que : « Les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3 du code du travail (aujourd'hui L. 4122-1) , de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, […]
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