Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] * 3 042,55 euros pour rappel sur travail de nuit ; […] Aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail (anciennement codifié aux articles L 230-3, L 122-34 et L 230-4), conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]
[…] RG : 03/01909 […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-6 et L 122-14-2 (alinéa 1 er ) du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, […] Qu'au surplus, les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité, en vertu de l'article L230-2 du Code du travail ne sont pas exclusives de celles qui incombent aussi au salarié aux termes de l'article L230-3 du même code et qu'en l'espèce, Monsieur D E ne peut s'en prendre qu'à lui-même, ayant incité Monsieur X à se battre avec lui ;
[…] en conséquence, un accident du travail l'empêchant de remplir ses fonctions ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.230-3 du code du travail ;2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel, qui constate que l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, […] et, partant, viole les articles L. 122-6 et L. 122-14-3, L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ;
Dans ce cas, en application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, le salarié aurait le droit à être réintégré dans son emploi. […] Si le salarié adopte un comportement dangereux pour sa santé et/ou pour celle des autres membres de l'entreprise, il commet une faute disciplinaire passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. […] La Cour de cassation a en effet jugé que : « Les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3 du code du travail (aujourd'hui L. 4122-1) , de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, […]
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