Article L231-3-2 du Code du travail

Article L231-3-1Article L231-3-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 6 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2, fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Les modalités de l'obligation établie par le présent article tiennent compte de la taille de l'établissement, de la nature de son activité et du caractère des risques qui y sont constatés.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 6 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

12 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 23

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1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 février 2018, n° 16/03893Infirmation

[…] [Adresse 3] […] L'article L.1471-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 16 juin 2013) a réduit ce délai à 2 ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, telle que l'action en dommages et intérêts de M. [H] au titre de son préjudice d'exposition. […] — L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, […] Art. 4. – En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, […]

2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, n° 201075Annulation

[…] Considérant que si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat « fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier », […] que cette disposition se borne à prévoir une information de l'inspecteur du travail sans ajouter aux obligations qui pèsent sur les employeurs en vertu du code du travail et notamment de ses articles L. 611-1, L. 611-9 et R. 233-2 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 1er octobre 2015, n° 13/17345

[…] X, estimant celle-ci tardive au regard du délai de prescription de deux ans imparti par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dont elle a considéré qu'il était expiré depuis le 5 avril 2007. […] Y et son assureur aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] X précise que le poste de travail occupé n'était pas, au sens de l'article L. 231-3-1 du code du travail, […] 08.07.2004, pourvoi 02-30984). […] X mentionne que son poste ne présente pas de risques nécessitant une formation professionnelle renforcée à la sécurité au sens de l'article L. 231-3-2 du code du travail.

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