Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Entre : la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Carmen RIMONDINI, […] en premier lieu, que le licenciement était, en vertu de l'article 124-5 (2) du Code du travail, à considérer comme abusif du fait de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs du licenciement. […] Concernant l'indemnité de congé non pris, il a retenu que le demandeur avait droit, […] 5 jours, étant donné que le contrat de travail avait pris fin le 30 juin 2018 et, d'autre part, qu'en application de l'article L. 231- 11 du Code du travail, celui-ci avait droit à 3 jours de congé supplémentaires, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00226 […] Attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, nouvellement codifié à l'article L. 4122-2, selon lesquelles les mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ce dernier nouvellement codifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ;
[…] M. X demande au tribunal de condamner la SA La Poste à lui verser un complément de rémunération au titre de l'entretien de sa tenue de travail du 11 septembre 2000 au 19 septembre 2010 et d'infliger des sanctions aux autorités responsables de ce défaut de paiement ; Le requérant soutient qu'il n'a jamais perçu d'indemnité au titre de l'entretien de la tenue de travail dont le port lui était imposé par son ex-employeur ; que l'article L. 231-11 du code du travail, devenu article L. 4122-2, impose la prise en charge par l'employeur du coût de l'entretien de cette tenue ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01105 […] 4 231, 48 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, […] Attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, nouvellement codifié à l'article L. 4122-2, selon lesquelles les mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ce dernier nouvellement codifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ;
C'est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que A.) n'avait pas suffi aux exigences des paragraphes (1) et (2) de l'article L. 121- 6. du code du travail. […] Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu'ils ont déclaré régulier le licenciement au regard de l'article L.121- 6. (3) du code du travail. […] L. 124- 10 (6) du code du travail. […] L'indemnité pour congé A.) réclame un montant de 1.622,65 € pour 18 jours de congé par application de l'article L.231-11 du code du travail qui est conçu comme suit : « Sans préjudice de l'alinéa 3 du présent article et indépendamment de toute constatation notamment de la part de l'Inspection du travail et des mines, […]
Lire la suite…