Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Sur le rapport de M me Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail ; Attendu que M lle X… a été employée pendant deux années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Par application de l'article L. 233-2 et suivants du code du travail tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des acides, en relevant l'absence de toute mesure de sécurité et de dispositif de sûreté tels qu'ils sont prescrits par les articles L. 230-2 et L. 233-2 du Code du travail.