Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
[…] à l'audience publique tenue le 22 Septembre 2021, devant : […] Pouvez-vous alors m'expliquer que le 25/08/2016 chez un particulier ' allée de Morlaas à Pau ' sur ce chantier vous travaillez en équipe avec un camion hydrocureur 15 t, dont le chauffeur est M. X, vous descendez dans un regard de 2 mètres 90 de profondeur, sans détecteur de gaz, sans harnais, sans longe, sans casque ' code du travail article R.4412-22 ' et sans obturer au préalable la canalisation qui arrive en chute dans le regard. Vous n'avez respecté sur ce chantier aucune consigne de sécurité – code du travail article R.4412-22, en mettant en danger votre vie, sans compter les conséquences directes impactées sur la R C.
[…] A R R Ê T […] S'agissant du document unique d'évaluation des risques Monsieur Z A relève qu'il date du 22 décembre 2011 alors qu'il travaillait pour le groupe depuis le 6 avril 2010. […] ne figure pas parmi les mesures de préventions prévues aux articles R. 4412 -11 à R. 4412-22 du code du travail , […] étant en outre rappelé que les mesures énoncées à l'article R. 4412 -12 ne sont pas applicables 'lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent […]
[…] M. Z… verse aux débats la lettre par laquelle le 22 juillet 2010 le Président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Laval a demandé la production de l'ordre de travail du 19 février 2009, du compte rendu de chantier de M. C… et de la feuille de descente, […] N. R. […] Le caractère d'espace confiné du bassin de la Martinière n'est par conséquent pas démontré et il ne peut être reproché à M. Z… d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412-11 à R4412-22 du code du travail, le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les risques d'exposition à des matières toxiques, […]
Les agents chimiques dangereux relèvent des classes et catégories de dangers suivants ( mentionnés à l'article D 4161-2 du Code du travail : Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 ( qui renvoit à l'article R4411-6) et R. 4412-60, […] au sens des articles R. 4412-12, R. 4412-15 à R.4412-22 du […] code du travail ; Aet R4412-12 : Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ; […]
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