Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour « faute lourde » était fondé sur une « faute grave », quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés au centre duquel Mme [C] a été placée malgré elle (productions n° 7 et 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; […] de sorte qu'aucun des faits reprochés ne revêtait de caractère fautif (productions n° 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9, L. 235-1, […]
[…] calculée « sur la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois de salaire » et incluant la rémunération variable perçue au cours de l'année 2008 au motif que "… l'employeur ne [peut], en toute hypothèse, se prévaloir du licenciement abusif du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code. […] en toute hypothèse, se prévaloir du licenciement abusif du salarié", la Cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L.1234-5 du Code du travail ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, […] Si le journaliste professionnel, qui est celui remplissant les conditions énoncées à l'article L.7111-3 du code du travail, […] — 3 % pour 5 années d'exercice ; […] la salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé d'une durée de deux mois et des congés payés afférents.