Article L234-5 du Code du travail
Article L234-4
Article L234-6
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions18

1Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, n° 21-12.641Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour « faute lourde » était fondé sur une « faute grave », quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés au centre duquel Mme [C] a été placée malgré elle (productions n° 7 et 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; […] de sorte qu'aucun des faits reprochés ne revêtait de caractère fautif (productions n° 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9, L. 235-1, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-13.734, InéditRejet

[…] calculée « sur la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois de salaire » et incluant la rémunération variable perçue au cours de l'année 2008 au motif que "… l'employeur ne [peut], en toute hypothèse, se prévaloir du licenciement abusif du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code. […] en toute hypothèse, se prévaloir du licenciement abusif du salarié", la Cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L.1234-5 du Code du travail ;

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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, […] Si le journaliste professionnel, qui est celui remplissant les conditions énoncées à l'article L.7111-3 du code du travail, […] — 3 % pour 5 années d'exercice ; […] la salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé d'une durée de deux mois et des congés payés afférents.

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