Article L235-6 du Code du travail

Article L235-5

Article L235-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

17 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. DOCUMENTS DU MARCHE Le PGC SPS est-il une pièce contractuelle ?Accès limité

Le Moniteur · 15 juin 2001

2. Entreprises - Pme - Formalités Administratives. Simplification

M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 11 février 1998

S'agissant de la présence de coordonnateurs santé protection sécurité (SPS) sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, les articles L. 235-1 et suivants du code du travail fixent les règles particulières de sécurité et de protection des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. […]

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 08/01122Désistement

[…] — rédiger un plan général de coordinateur (PGC ) ( artice 235-6 du Code du Travail) […] — de signer un coordonateur de chantier ( L235-7 du code du travail) involontairement causé la mort de G D. infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […] (article 230 et 235-5 du Code du Travail )causé involontairement causé la mort d'G D.

2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 28 février 2017, n° 15/00798Confirmation

[…] Rappelant les obligations de sécurité et de protection des personnes pesant en application des dispositions des anciens articles L 235-1 et suivants du code du travail sur le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs et soulignant qu'en l'espèce le maître de l'ouvrage, la communauté de communes du Bocage et de l'Hallue, […] La société Socotec rappelle qu'elle avait établi le plan Général de Coordination (PGC) requis par l'article L 235-6 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, communiqué celui-ci aux entreprises, pour lesquelles il constituait une pièce contractuelle, […]

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 31 août 2009, n° 06/12843

[…] R.G N° : 06/12843 […] SCP K L M N – 25 […] 6°) Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES SA, […] Elles prétendent à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L.235-5 et L.235-6 du Code du travail, que le “coordonnateur de sécurité” n'a pour fonction que de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs corps d'état sur un même chantier, qu'en l'espèce le sinistre s'est produit au cours des travaux de démolition alors qu'un seul corps d'état était présent sur le chantier, qu'il n'incombe pas au “coordonnateur de sécurité” de réaliser, contrôler ou vérifier les calculs de résistance de structure, que les travaux avaient déjà débuté lorsque la S.C.I. […]

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