Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
[…] la Haute juridiction rappelle les définitions des marchés publics et des concessions, respectivement prévues par les dispositions des articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique. […] 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] C'est ainsi que, aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, […] dans son arrêt du 16 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ne saurait être engagée dès lors que l'article R. 4532-11 du code du travail « n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge » du maître d'ouvrage au sens de l'article 222-20 du code pénal.
Lire la suite…C'est ainsi que, aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, il appartient au maître d'ouvrage de faire établir, par un coordinateur, dès la phase de conception, […] le coordinateur transmet, dès la conclusion du contrat et sur demande, à chaque entrepreneur qui doit intervenir sur un chantier pour lequel l'élaboration du plan général de coordination est obligatoire, les plans particuliers de sécurité (voir en ce sens : article R. 4532-58 du code du travail). […] Or, d'une part, aux termes de l'article R. 4532-11 du code du travail, le coordinateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et, […]
Lire la suite…[…] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil'; […] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […] Aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, […]
[…] ORDONNANCE DU : 08 Février 2012 […] Qu'en l'espèce le chantier de construction d'un hôpital de jour entrepris par le CENTRE REGIONAL LEON BERARD à l'angle de la rue Nungesser et de la rue Coli dans le huitième arrondissement de Lyon a fait l'objet d'un plan général de coordination établi par la société DEKRA en date du 24 août 2008, modifié les 10 février 2010 et 16 mars 2011, conformément aux dispositions de l'article L4532-8 du code du travail ;
[…] Faits prévus par ART.L.4744-5 B.1, ART.L.4532-9, ART.L.4532-8, ART.R.4532-56, en béton. ART.R.4532-57, […] […] 19/08/2022) […] (PPSPS) imposé par les articles L4532-8 et L4532-9 du Code du travail. À la lecture des paragraphes 7.2 et 7.3 du PPSPS, ils relevaient que avant le commencement des travaux, […] Cour d'Appel de Rennes – Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel Page 8/23 […] 4532-8 […] Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que L. l'article liste prévue
De nouvelles obligations sont intégrées au Code du travail afin d'évaluer les risques professionnels liés à la chaleur. […] R 4463-2 nouveau ; Décret art. 3). […] L 4121-3-1, III). […] L'article R 4223-13 du Code du travail prévoyait que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse (C. trav. art. […] L 4532-9). […]
Lire la suite…