Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] l'APAVE ne pouvait être tenue d'indemniser les préjudices liés au retard d'exécution des travaux, lesquels incombaient aux seuls constructeurs, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ;
[…] -1.041,05 euros à titre d'indemnité de requalificatîon sur le fondement de l'article L 1245-2 du […] -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code […] -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail,
[…] ➣ dise que le projet de transferts d'activités constituant le lot n°2 de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'O.A.V. dans le périmètre du CEPAC I.D.F. constitue un projet important modifiant les conditions de travail au sens des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, […] entre dans le champ de compétence du Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article L.235-9 du Code du travail, cette demande ne peut qu'être dirigée à l'encontre du Secrétaire du CHSCT (secrétaire en titre ou secrétaire de séance ayant assisté à la réunion), lequel n'a pas été attrait à la procédure ;