Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 37
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Article 11 I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, […] L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, […] L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ; 2° L'article L. 111-19-1 est abrogé. […] A défaut, la demande de remboursement est prescrite. » Article 32 Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, la référence : « à l'article L. 2323-8 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Article 33 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4111-4 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.230-2 et L.235-18 du code de travail, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, […] Elle fait valoir qu'en application des dispositions des articles L 4121-5 et L- 4532-18 du code du travail ainsi que de l'article 1382 du code civil, il appartenait à la société CBS TECHNIQUES SARL qui intervenait sur le même chantier, de ne pas mettre en danger la sécurité du personnel de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS.
[…] Compte tenu de la défaillance des intervenants à l'opération de désamiantage réalisée 18 mois plus tôt et du préjudice en résultant pour elle, GDP a demandé une expertise judiciaire. […] Vu les articles L 4531-1 à L 4532-18 et R 4532-2 à R 4532-94 du code du travail,
[…] Dans ses dernières conclusions du 4 février 2014, au visa des articles 1147 du code civil, L. 4531-1 à L. 4532-18 et R. 4532-2 à R. 4532-94 du code du travail, la SAS A B demande à la cour : […] Elle rappelle qu'aux termes de l'article L 4532-2 du code du travail, la société A B devait assurer la coordination en matière de sécurité et de santé dans le cas d'interventions successives d'entreprises.