Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 8 : Dispositions d'application
Article L4532-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 37
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
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Décisions • 3
[…] Elle fait valoir qu'en application des dispositions des articles L 4121-5 et L- 4532-18 du code du travail ainsi que de l'article 1382 du code civil, il appartenait à la société CBS TECHNIQUES SARL qui intervenait sur le même chantier, de ne pas mettre en danger la sécurité du personnel de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS.
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[…] Dans ses dernières conclusions du 4 février 2014, au visa des articles 1147 du code civil, L. 4531-1 à L. 4532-18 et R. 4532-2 à R. 4532-94 du code du travail, la SAS A B demande à la cour : […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 16 mai 2013, n° 2012F01423
[…] B dépose des conclusions à l'audience du 4 septembre 2012, puis des conclusions récapitulatives à l'audience du 11 décembre 2012 demandant au tribunal de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 4531-1 à L 4532-18 et R 4532-2 à R 4532-94 du code du travail, A titre principal, e Constater que le CSPS assure la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs afin de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées des entreprises,
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