Article L235-14 du Code du travail

Article L235-13

Article L235-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les règles de fonctionnement du collège interentreprises, les modalités de désignation des salariés qui en font partie ainsi que les relations du collège avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent disposer du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Mission D'Information. Rapport. Conclusions

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 21 mars 2006

Depuis 2003, cette formation a été rendue obligatoire par le code du travail. En effet, les articles L. 235-3 à L. 235-14 du code du travail imposent de mettre en place une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises. […]

2. Entreprises - Pme - Formalités Administratives. Simplification

M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 11 février 1998

[…] les articles L. 235-1 et suivants du code du travail fixent les règles particulières de sécurité et de protection des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. […] etc.). […] Ces dispositions législatives répondent à la fois à une nécessité juridique (transposition dans le droit français de la directive n° 92-57 du 14 juin 1992) et à une nécessité sociale (le BTP reste le premier secteur à risques pour les accidents du travail). […] dans son économie générale, l'adhésion des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre et des entreprises. […] Conformément aux articles L. 235-1 à L. 235-14 du code du travail et à leurs différents décrets d'application, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 avril 2019, n° 16/04127Infirmation

[…] ' M. et M me L: perte de loyers 20 034 €, préjudice moral : 5000 €, […] Les articles L235-2 à L235-14 du code du travail dans leur version applicable au litige précisaient qu' une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs devait être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où étaient appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, […] — M me AZ N : 32 201 € + 14 967 € + 5000 € = 52 16 8 € […] AL Q : 53 940 € + 98 909 € + 32 235 € + 5000 € = 190 084 €

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Document parlementaire • 0

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