Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] L'article 1 er du décret n° 96-98 du 7 février 1996 prévoit que ce texte est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L.231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante. II. – Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. III. – Les activités qui relèvent du présent décret sont :
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 24 février 2012, la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande à la cour au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, L.235-2, L.235-18 et R.238-30 du code du travail, ainsi que des articles L.113-1 et L.113-17 du code des assurances, de : […] Il résulte également de l'audition de la présidente de la société D par les services de police, produite par les appelants en pièce 18, qu'elle employait 15 personnes au sein de sa société d'entreprise générale de bâtiment.
[…] 4°) A ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Université Grenoble-Alpes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 235-5 du code du travail, […] aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre. ». Aux termes de l'article R. 238-18 du code du travail, alors applicable : " Aux fins précisées à l'article L. 235-3 et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le coordonnateur (…) :/ 1° Veille à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 235-1 et L. 235-18 soient effectivement mis en oeuvre ; […]