Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 6 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
[…] Par actes d'huissier en dates des 19, 20 mai et 8 juillet 2008, […] Dans ses dernières conclusions en date du 24 février 2012, la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande à la cour au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, L.235-2, L.235-18 et R.238-30 du code du travail, ainsi que des articles L.113-1 et L.113-17 du code des assurances, de : […] Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, et les articles L.230-1 à L.235-19 du code du travail dans sa rédaction en vigueur le 17 novembre 2004,
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE GO SPORT FRANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat la SCP Pétrel et associés, avocats au barreau de Lyon ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235-19 du code du travail : « Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;