Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] ou si les travaux à effectuer entrent dans les cas prévus par l'article R.237-8 du code du travail, […] le ministre méconnaît la portée des dispositions de l'article L.236-2 qui investissent le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise utilisatrice de la mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. (23), […] qu'aux termes de l'article L. 236-8 : « En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, […] de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au 3 e alinéa de l'article L. 434-3. […] qu'aux termes de l'article L. 236-1, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 et L. 236-5 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut se réunir que sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-8 et L. 434-3 que les résolutions dudit comité sont prises à la majorité des membres présents ; que dans ces conditions, l'article R. 236-24, dans sa rédaction issue du décret du 16 août 1985 applicable à la date de la décision attaquée aux établissements publics hospitaliers, […]
[…] *se voir autoriser à tenir le vendredi 16 mars 2012 à 8 h 30 une réunion du CHSCT avec l'ordre du jour suivant : […] Attendu en deuxième lieu que les défendeurs font valoir que M. X ne pouvait saisir la présente juridiction sans avoir au préalable soumis l'ordre du jour au comité ainsi que le prévoit la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 qui précise que “l'employeur ne saurait modifier l'ordre du jour des réunions : en cas de désaccord entre l'employeur et le secrétaire sur l'ordre du jour , la question doit être tranchée par le comité votant selon la procédure prévue à l'article L 236-8”; qu'ils ajoutent que l'article 236-8 du Code du travail est devenu désormais l'article L 4614-2 du même Code ;
L'article L. 236-7 du code du travail (issu de la loi no 82-1097 du 23 decembre 1982 relative au CHSCT) stipule que le chef d'etablissement est tenu de laisser a chacun des representants du personnel au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail le temps necessaire a l'exercice de leurs fonctions. […] Il precise dans son 5e alinea que le temps passe aux reunions, aux enquetes menees apres un accident du travail grave ou des incidents repetes ayant revele un risque grave ou une maladie professionnelle ou a caractere professionnel grave ou a la recherche de mesure preventive dans toute situation d'urgence et de gravite telle que prevue par l'article L. 231-9, […]
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