Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
AUX MOTIFS QU'il est constant que tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, mais seulement dans le cadre d'un transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement et non en cas de transfert total de cette entité ; qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X... bénéficiait du statut protecteur lié à sa qualité de membre du CHSCT de la société […] ALORS QU'il ressort des articles L.1224-1, […]
Lire la suite…[…] demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 février 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, rejetant son recours hiérarchique, en tant qu'elle confirme la décision de l'inspecteur du travail d'Avignon du 11 septembre 2007 refusant, pour un autre motif, l'autorisation de licencier M. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail alors applicable les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […]
[…] en se portant candidat alors qu'il se savait sous le coup d'une procédure disciplinaire, à s'assurer une protection contre le licenciement, et si sa candidature n'était pas frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-11 du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; […] 3) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat ou un changement de ses conditions de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait pu imposer à Monsieur X… la modification de son cycle de travail de nuit, nonobstant son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 code du travail (ancien), devenus L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail (nouveau).