Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
Article L2411-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 17
Bachelier, Revue de Droit social n° 4, 10 avril 2000, p. 399), le Conseil d'État juge qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-13 du Code du travail – imposant une telle autorisation préalablement au licenciement d'un représentant du personnel membre du CHSCT et rendues applicables aux établissements publics de santé par l'article L. 41111-1 de ce même code –, « lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicit
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Par des conclusions visées le 7 mai 2014 puis soutenues oralement lors de l'audience, H B demande à la cour, au visa des articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 2411-13 du code du travail, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul son licenciement et condamné en conséquence la société C SECURITE PRIVEE SA au paiement de :
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail./ Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : « Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. /(…) » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-27.846, Inédit
[…] selon le moyen, que le statut protecteur des membres d'un CHSCT de La Poste s'applique au salarié dès l'instant qu'il devient membre de ce comité et non pas à compter de la notification de sa désignation à l'employeur, peu important qu'en vertu des articles 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 les membres des CHSCT de La Poste soient désignés par les organisations syndicales ; […] de sorte que le licenciement de l'exposant n'était pas nul pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail ;
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