Article L241-5 du Code du travail

Article L241-4Article L241-6

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

5 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Comment gérer le cumul de l’exonération aide à domicile avec la réduction Fillon en 2020 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 12 octobre 2020

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L241 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -7 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -8 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -9 (AbD) Article […]

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Décisions • 84

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1. Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00281Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail, […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.264-1, L.241-5, R.241-48 I, R.243-11 I, R.264-1 du Code du Travail' ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1987, 13751, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en prévoyant, dans l'article 2 du contrat-type, […] sans en méconnaître la portée, les dispositions des articles D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, […] 4 et 5 : […] de même, la circonstance que les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du contrat-type ne prévoient pas expressément la participation du médecin aux réunions des commissions ou organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail n'a ni pour objet ni pour effet de priver ledit médecin des attributions et prérogatives que lui ont conféré en la matière l'article L. 241-2 et l'article D. 241-13, […]

3. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2010, n° 0700340

[…] de l'article L . 5213-1 du code du travail qui a remplacé l'article L . 323-10 : «Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L . 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 […]

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Document parlementaire • 0

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