Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Article L4622-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code.
Commentaires • 9
L. 4622-6 du code du travail. […] . 9 Articles L. 4622-11 et. […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] Cour de cassation n'avait pas déterminé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 08 OCTOBRE 2009 […] infraction prévue par les articles R.4745-1, L.4622-1, L.4622-8, D.4622-65, D.4622-66, D.4622-67, D.4622-68 du Code du travail et réprimée par l'article R.4745-1 du Code du travail
Lire la suite…- Partie civile·
- Amiante·
- Salarié·
- Code du travail·
- Infraction·
- Embauche·
- Médecine du travail·
- Peine·
- Partie·
- Sécurité
[…] Que l'article L.4622-2 du code du travail autorise l'employeur à déléguer cette tâche à un groupement ou organisme distinct, à charge pour ce dernier d'exécuter sa mission dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'employeur ; dans cette hypothèse, l'article L.4622-8 du code du travail dispose que les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des intervenants en préventions des risques professionnels et des infirmiers ;
Lire la suite…- Transport·
- Injonction de payer·
- Cotisations·
- Code du travail·
- Santé au travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Délégation·
- Obligation de résultat·
- Service de santé
3. CNIL, Délibération du 23 juin 2022, n° 2022-069
[…] La Commission observe néanmoins que l'article L. 4622-8 du code du travail dédié aux SPST interentreprises prévoit que les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers . […]
Lire la suite…- Travailleur·
- Données·
- Santé au travail·
- Médecin du travail·
- Commission·
- Code du travail·
- État de santé,·
- Prévention·
- Risque professionnel·
- Décret
Une des voies explorées pour pallier cette pénurie croissante est de permettre aux infirmiers en santé au travail3 de réaliser certaines tâches dévolues jusqu'alors exclusivement aux médecins du travail, alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon le nouvel article L. 4624-2-3 du code du travail, […]
Lire la suite…