Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code.
Texte de loi Article L412-49 Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise, dans un délai déterminé par décret, par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail , qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — à défaut de références immédiates: en pratique, […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de suivi individuel de l'état de santé, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 prévoit que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier, disposant de la qualification nécessaire (article L. 4622-8 du code du travail). Le médecin du travail peut ainsi confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Lire la suite…[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 08 OCTOBRE 2009 […] infraction prévue par les articles R.4745-1, L.4622-1, L.4622-8, D.4622-65, D.4622-66, D.4622-67, D.4622-68 du Code du travail et réprimée par l'article R.4745-1 du Code du travail […] A l'encontre de la société ZUEGG SPA l'inspection du travail relevait également des infractions aux articles L 4532-8 et R 4532-52 du code du travail et à l'arrêté du 25 février 2003 (absence de coordonnateur de sécurité) et aux articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail (absence de vérification du respect, par M. AD F, de la déclaration unique à l'embauche).
[…] En réponse, l' Association SST BTP […] évoque : […] Attendu par ailleurs quel'ensemble des médecins, en novembre 2015, soit 8 mois après le départ de Madame Y ont souhaité ne pas changer d'assistante médicale, 3 d'entre eux invoquaient l'article L 4622-8 du code du travail qui indique : « Les assistantes médicales sont recrutées après »avis« et non pas »accord" du médecin du travail; Cette disposition ne concerne pas Madame Y, salariée de l'Association SST BTP […] depuis le 1er juillet 2000. Le Docteur AG AH, indiquant même, dans son attestation: "Je suis satisfaite du travail effectué avec l'assistante médicale qui m'est octroyée par le SST BTP […] et n'ai jamais souhaité depuis mon arrivée en changer" indiquant clairement qu'elle n'a pas donné son avis, sur l'assistante octroyée ;
[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 juillet 2022, à 15 heures : […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : « Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, […] Aux termes de l'article L. 4623-9 du même code : « Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, […]
Article L412-48 Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé assuré par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail et qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code. […] Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 412-47 . Cet examen est réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l' article L. 4624-2 du code du travail .
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