Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
« La contribution mentionnée à l'article L.137-12 du même code n'est pas due par l'employeur qui met à la retraite le salarié dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » II. – La section 4 du chapitre Ierdu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-21 ainsi rédigé : « Art. […] L. 241-21. – Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. » III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023. […] Article L.241-6). […]
Lire la suite…« La contribution mentionnée à l'article L.137-12 du même code n'est pas due par l'employeur qui met à la retraite le salarié dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » II. – La section 4 du chapitre Ierdu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-21 ainsi rédigé : « Art. […] L. 241-21. – Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. » III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023. […] Le Gouvernement engage, […] IV. […] Article L.241-6). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. […] s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, prises à l'égard d'un adulte handicapé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, […]
[…] Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] (…) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; que l'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […]
[…] cadre du contrat prévu à l'article L . 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241 -6 du présent code. » III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023. […] une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel en vue de l'élaboration du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L . 1223-10 du code du travail . […] Article L.241 […]
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