Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
[…] L241 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -7 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -8 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 -9 (AbD) Article […]
Lire la suite…[…] quand il était constant que les cotisations patronales afférentes à la rémunération variable du salarié, calculée sur la marge nette, avaient été payées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 241-8 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail. » […] 8. […]
[…] Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; […] aurait été de 20 années s'il n'y avait eu aucune interruption, qu'il a été embauché le 23 mai 1989 et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2009, que la seule période d'absence non validable du 2 janvier 1990 au 8 mai 1990, soit quatre mois, ne permet pas à M. […] sans rechercher la cause de ces suspensions et si le paiement des cotisations sociales n'était pas dû par l'employeur durant ces périodes, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1221-1 du Code du travail et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale.
L'article L.241-8 du code du travail, qui dispose que le médecin du travail d'un établissement, chaque fois que la chose est possible, est un médecin spécialiste qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante, n'est applicable qu'aux seuls établissements dont les effectifs permettent l'emploi d'un médecin du travail à plein temps. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-8 du code du travail, issu du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail : « Chaque fois que la chose est possible le médecin du travail est un médecin spécialisé, employé à temps complet, qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante » ;
L'article L.241-10 du code du travail dispose que « (1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, […] ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. (…) » L'article L.251-1. du code du travail prévoit que : « (1) Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou […] De même aucun salarié ne peut faire l'objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 241 -1 ou pour les avoir relatés. […] mais encore qu'elle repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251- 1.(1) du code du travail (cf. […]
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