Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail / Section 1 : Médecin du travail / Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
Article L4623-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD)
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
Le présent article n'est pas applicable au médecin praticien correspondant mentionné au IV de l'article L. 4623-1.
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[…] A l'audience publique du 03 octobre 2022, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail que si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L.4623-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail.
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[…] Par conclusions notifiées le 28 mai 2014, l'association SIST Tarn venant aux droits de l'association CISTA demande'à la cour, au visa des articles 1147 à 1150 du code civil, L 4622-6 du code du travail, L 4623-1 à L 4623-3 et R 4623-3 du code du travail, L 4624-1 du code du travail :
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 juillet 2018, n° 17/09071
[…] M. X a été placé en arrêt de travail le 21 septembre 2017. Le 2 octobre suivant, le médecin du travail a émis une fiche de suivi précisant qu'il pouvait reprendre un poste assis en surveillance vidéo. Le 16 octobre, ce médecin l'a déclaré inapte dans les termes suivants : 'Suite au premier examen médical et échange avec M. X du 9.10.17, à l'étude de poste, des conditions de travail et échange avec l'employeur le 13.10.17, du fait de l'impossibilité de mesures individuelles au sens de l'article L. 4623-3 du code du travail, M. X est inapte au poste d'agent de sécurité. Un poste assis de télésurveillance conviendrait'.
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