Article L4623-3 du Code du travail
Article L4623-2Article L4623-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD)

NOTA


Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

1. Conditions d'exercice
atousante.com · 18 juillet 2021

[…] au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, […] Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. […] Le médecin du travail ne pratique pas la médecine de clientèle courante Ce point est précisé par l'article L4623-3 du Code du travail, […] employé à temps complet. […] Les fonctions de médecin du travail sont incompatibles avec d'autres activités médicales Ce point est précisé par l‘article L 4623-2 du code du travail : le décret auquel cet article fait référence n'a pas été publié… Interne en médecine du travail dans les services de santé au travail La loi du 20 juillet 2011, […]

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2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions • 6

[…] — que les arrêts de travail ont été établis par l'époux de la salariée, salarié du [2], qui ne pouvait dès lors établir de certificat médical par application de l'article L. 4623-3 du code du travail ; […] — qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732) ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 juillet 2018, n° 17/09071Confirmation

[…] X du 9.10.17, à l'étude de poste, des conditions de travail et échange avec l'employeur le 13.10.17, du fait de l'impossibilité de mesures individuelles au sens de l'article L. 4623-3 du code du travail, M. […] août 2016 applicable au présent litige, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

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3. Tribunal administratif de Limoges, 4 avril 2013, n° 1201246Annulation

[…] Considérant qu'en application de l'article R. 4623-24 du code du travail, alors applicable à la date de la décision attaquée, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail doit être motivée ; que s'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 16 décembre 2011 vise notamment les articles L. 4623-3 à L. 4623-5 du code du travail, […] Article 3 : M. X versera à l'association interprofessionnelle pour la santé au travail de la Haute-Vienne une somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 67

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Sur l'article 21, renuméroté article 31, modifie l'article L4623-3 Code du travail
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 31, modifie l'article L4623-3 Code du travail
L'objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d'un travailleur s'il en est le médecin traitant. Lire la suite…
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