[…] X du 9.10.17, à l'étude de poste, des conditions de travail et échange avec l'employeur le 13.10.17, du fait de l'impossibilité de mesures individuelles au sens de l'article L. 4623-3 du code du travail, M. […] août 2016 applicable au présent litige, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

[…] Considérant qu'en application de l'article R. 4623-24 du code du travail, alors applicable à la date de la décision attaquée, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail doit être motivée ; que s'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 16 décembre 2011 vise notamment les articles L. 4623-3 à L. 4623-5 du code du travail, […] Article 3 : M. X versera à l'association interprofessionnelle pour la santé au travail de la Haute-Vienne une somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.