Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, […] qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
[…] assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] les services mentionnés à l'article L . 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L . 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L . 323-10 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] (…) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; que l'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […]
[…] de l'article L . 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L117 BIS-3 (M) Article 193 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L241 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L241 […]
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