Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; […] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même code ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, […] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et […] de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 49-1 du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail et les conventions internationales, […] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ;
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / j) A services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; […]
[…] a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L.4622-7 du même code ;
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L831-1 du Code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article […] L4622-7 du même code ; […] à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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