Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services de santé au travail ;
Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;
A l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;
Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;
A la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;
A l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;
A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;
A l'installation matérielle du service de santé au travail.
Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.
Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, […] la loi fiscale renvoie à deux articles du code du travail : l'article L. 7231-1 et l'article D. 7231-1. […] Il n'est pas inintéressant, par ailleurs, […] celles que nous avons citées, « n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail [c'est-à-dire au taux réduit de TVA] et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale [qui prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile] qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées […] Il est imputé sur l'impôt sur le revenu et, […]
Lire la suite…[…] sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. Le premier cas est prévu aux alinéas 1 à 10 et concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L . 1242-2 du code du travail . […] Or l'article L. 241-10 […]
Lire la suite…[…] 2 ) que l'avis du médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en se fondant sur un tel avis pour dire que l'employeur s'était acquitté de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ;
[…] de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail. […] Dès lors, elle ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations visées à l'article L241-10 susvisé.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L. 241-10 du Code du travail : […]
L'article L.241-10 du code du travail dispose que « (1) Toute discrimination fondée sur le sexe, […] ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. (…) » L'article L.251-1. du code du travail prévoit que : « (1) Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou […] Il est statué d'urgence, […] sur base des prédits articles L.241-8 et L.253- 1. du code du travail demandé à la présidente du tribunal du travail de Luxembourg de déclarer son licenciement nul. […] Le salarié est partant soumis à l'obligation non seulement d'établir des éléments de fait laissant présumer la rupture de l'égalité de traitement, mais encore qu'elle repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251- 1.(1) du code du travail (cf. […]
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