Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 5
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
| PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue |
DÉLAI MINIMUM d'exécution |
|---|---|
| Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant | |
| Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. | 1 mois |
| Utilisation des lieux de travail | |
| Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. | 8 jours |
| Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 | 1 mois |
| Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 | 1 mois |
| Utilisation des équipements de travail | |
| Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. | 8 jours |
| Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. | 8 jours |
| Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. | 3 mois |
| Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. | 3 mois |
| Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. | 8 jours |
| Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. | 8 jours |
| Risques chimiques | |
| Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. | 1 mois |
| Vibrations mécaniques | |
| Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. | 8 jours |
| Épisodes de chaleur intense | |
| Définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1 | 8 jours |
| Travaux du bâtiment et du génie civil | |
| Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. | 8 jours |
| Services de santé au travail | |
| Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. | 1 mois |
| Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. | 1 mois |
| Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. | 1 mois |
| Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. | 1 mois |
| Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. | 1 mois |
| Service social du travail | |
| Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. | 1 mois |
[…] avec un délai d'un mois pour la mise en conformité) et de l'arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). […] Le risque de mise en demeure L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). […] Sources et textes de référence Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 [2] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JO du 1er juin 2025) Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule [3] (NOR : TSST2503467A, JO du 1er juin 2025) Code du travail, […]
Lire la suite…Le cadre juridique de fond reste celui issu du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (entré en vigueur le 2 juin 2025, avec un délai d'un mois pour la mise en conformité) et de l'arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). […] Le risque de mise en demeure L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). […] Pour les salariées enceintes, une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, […] qu'en application de l'article R. 4721-5 du même code les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15 donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable qui doit être exécutée dans un délai minimal de huit jours ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, […] Considérant que le délai minimum d'exécution fixé à l'article R. 4721-5 du code du travail en cas de prescriptions relatives au non respect par l'employeur de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II du code du travail, dont font partie les dispositions des articles R. 2228-5 et suivants, est de 8 jours ; qu'en portant ce délai à 60 jours, le contrôleur du travail a tenu compte des difficultés liées à la nécessité d'entreprendre des travaux ; […]
[…] La décision attaquée vise notamment les articles L. 4721-4, R. 4222-2, R. 4222-3 et R. 4222-11 à R. 4222-13 du code du travail, […] Il résulte de l'article R. 4721-5 du même code que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, […] les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes, dont l'article 1 prévoit que ses dispositions sont applicables aux laboratoires d'analyse de biologie médicale : « Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté respecte au moins les mesures suivantes : (…) 5. […]
[…] avec un délai d'un mois pour la mise en conformité) et de l'arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). […] Le risque de mise en demeure L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). […] Sources et textes de référence Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 [2] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JO du 1er juin 2025) Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule [3] (NOR : TSST2503467A, JO du 1er juin 2025) Code du travail, […]
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