Article R4721-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES
la mise en demeure est prévue

DÉLAI MINIMUM
d'exécution

Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32.

1 mois

Utilisation des lieux de travail

Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15.

8 jours

Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15

1 mois

Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7

1 mois

Utilisation des équipements de travail

Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.

8 jours

Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.

8 jours

Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12.

3 mois

Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50.

3 mois

Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.

8 jours

Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105.

8 jours

Risques chimiques

Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17.

1 mois

Vibrations mécaniques

Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3.

8 jours

Travaux du bâtiment et du génie civil

Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147.

8 jours

Services de santé au travail

Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.

1 mois

Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4.

1 mois

Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16.

1 mois

Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56.

1 mois

Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30.

1 mois

Service social du travail

Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail.

1 mois

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


3Accident, maladie et maternité - Local d’allaitement : mise en demeure de l’employeur
2BMP Avocats · 25 novembre 2020

Aux termes de l' […] article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement. […] La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 25 novembre dernier, précisant que cette mise en demeure s'entend comme celle émanant des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail.

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Décisions15


1Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202734
Rejet

[…] — la décision méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que les mises en demeure préalables prévues à l'article L. 4721-4 du code du travail ne peuvent intervenir que pour l'application de certaines prescriptions du code du travail, limitativement énumérées à l'article R. 4721-5 du même code, et non sur le fondement de l'article R. 4412-69 de ce code ;

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2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 23 novembre 2023, n° 21/02993
Confirmation

[…] Sa validité ne saurait être subordonnée à la délivrance préalable d'une mise en demeure, sur le fondement des articles L. 4721-4 et R. 4721-5 du code du travail. […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202739
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4721-5 du code du travail, les mises en demeure prévues à l'article L. 4721-4 peuvent porter sur les obligations de l'emloyeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II, à l'exception des articles R. 4224-7 et R. 4224-15 du code ; qu'ainsi, […]

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