Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
Du reste, devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, le Code du travail ne donne aucune définition légale du licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Sur le terrain procédural, la procédure de licenciement relève du droit commun : procédure inscrite aux articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail. […] En conséquence, il importe de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude : « Après avoir relevé que les réserves du médecin du travail étaient de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié, […] qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article L241-10-1 alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester cet avis qui s'imposait à lui, d'exercer le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail, et, d'autre part, qu'en l'absence de l'exercice de ce recours par l'employeur, la salariée avait un motif légitime de refuser […] [1] L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 103 : JO 21 déc. 2007. […] 29 août 2008. [2] V., notamment, Contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : où en est-on ? La semaine juridique social, 10 févr. 2009, p. 22. [3] ANI, 10 déc. 1977, art. 7, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, ( ) à l'état de santé des travailleurs. ( ) En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors en vigueur : «Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, […] la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.» ; qu'aux termes de l'article L. 122-8 du même code, alors applicable : «L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, […] que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L.241-10-1 du code du travail, qui organisent, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ;
Du reste, devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, le Code du travail ne donne aucune définition légale du licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Sur le terrain procédural, la procédure de licenciement relève du droit commun : procédure inscrite aux articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail. […] En conséquence, il importe de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude : « Après avoir relevé que les réserves du médecin du travail étaient de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié, […] qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article L241-10-1 alinéa 2, […]
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