Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
Les dispositions générales de ces articles ont vocation à s'appliquer au travail des enfants dès lors que ceux-ci ne sont pas rémunérés ou ont reçu une rémunération manifestement insuffisante au regard du travail accompli, ou encore si les conditions de travail sont jugées incompatibles avec la dignité humaine. L'article 227-20 du code pénal réprime la provocation d'un mineur à la mendicité. Il complète l'article L. 261-3 du code du travail qui punit le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, […] l'article L. 211-1 du code du travail interdit l'emploi et l'admission, à quelque poste que ce soit, des enfants de l'un et de l'autre sexe, […]
Lire la suite…L611-1 (M) Article abrogé 42 Article 43 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles L345-1 Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M) Article 44 A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 227-15 Modifie Code pénal - art. 227-15 (M) Article 45 A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 421-2-3 Crée Code pénal - art. 421-2-3 (V) Article 46 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. […] 227-20 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail L261-3 Modifie Code du travail - art. […] Article 126 I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble des articles R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale et violation du principe de légalité : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-3 du Code du travail, 4 du Code pénal, […]
[…] né le 17 Octobre 1974 à [Localité 3] […] Il appartient à l'employeur, en vertu des articles Lp. 261-1 à Lp. 261-3 du code du travail de la Nouvelle Calédonie de prendre les mesures de prévention, d'information, de formation nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés, ainsi que de mettre en place une organisation du travail et des moyens adaptés à ces objectifs.
[…] Par contrat à durée indéterminée date du 1er avril 2019, Mme [L] [CC] a été embauchée par la Société PACIFIC CARE en qualité de technicienne respiratoire, employé niveau 4, échelon 1, moyennant un salaire mensuel brut de 265 000 F CFP pour 169 heures mensuelles (convention collective commerce) (pièce n° 3 req). […] — que Mme [CC] fait ainsi valoir que l'employeur aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité se fondant sur le non-respect des dispositions des articles Lp. 261-3 et R.261-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;