Article 227-29 du Code pénal
Article 227-28-3Article 227-30
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires68

1Révision de la pension alimentaire : motifs, procédure et indexation en 2026
kohenavocats.com · 23 mai 2026

L'article 209 du code civil (texte officiel) prévoit la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » L'article 371-2 du code civil (texte officiel) pose le principe de proportionnalité : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] sur le fondement de l'article 373-2-2, II, du code civil, pour faire […] Le débiteur qui se soustrait délibérément au paiement encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal. […]

 Lire la suite…

2Abandon de famille (article 227-3 C. pén.) : pension alimentaire impayée, plainte et défense correctionnelle
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Partie I Le délit d'abandon de famille. 01Que sanctionne l'article 227-3 du Code pénal ?+ L'article 227-3 du Code pénal sanctionne le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension, une contribution, […] auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l'acte qui fixe l'obligation dont […] + L'article 227-29 du Code pénal énumère les peines complémentaires. […]

 Lire la suite…

3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] soit par le tribunal judiciaire saisi à titre principal (article 378-1). L'article 378, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, distingue trois hypothèses dans une logique de gravité décroissante. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions sur le conjoint ou l'enfant, […] Code pénal, articles 222-48-2, 227-3, 227-29 ; Code de procédure civile, articles 1070, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

 Lire la suite…

[…] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : […]

 Lire la suite…

[…] né le 29 Janvier 1972 à BÉZIERS (34500) […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires127

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 227-29 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 227-29 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion