Article L261-6 du Code du travail

Article L261-5

Article L263-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L154-3 (V) Modifie Code du travail - art. L261-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L261-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L261-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 novembre 2025, n° 24/00069Infirmation

[…] 6. […] La cour considère en effet, que la loi (article Lp 261-6 du Code du travail ) qui impose aux entreprises partenaires de coopérer en matière de sécurité, n'autorise pas pour autant l'entreprise accueillant les salariés de son contractant à exercer sur eux le pouvoir disciplinaire. […] Les articles Lp 261 et suivants obligent les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de mentale des travailleurs.

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Document parlementaire • 0

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